Conditions
générales de vente.

Article 1

Identité du vendeur

Soundcall Agency est la marque commerciale de Soundcall, dont le siège est situé 5, rue des Minimes, 75003 Paris, France.

Téléphone

06 23 65 17 78

Email

[email protected]

Forme juridique et immatriculation

à compléter

Régime de TVA

Franchise en base, art. 293 B du CGI : TVA non applicable

Hébergeur du site

Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis

Article 2

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande de prestation ou de service passée auprès de Soundcall Agency, par un particulier comme par un professionnel. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit de notre part.

Passer commande vaut acceptation de ce document dans sa version en vigueur à cette date. Il décrit aussi la mise en relation entre un client et un artiste (article 10) : il remplace les anciennes conditions générales de service.

Article 3

Les deux façons de commander

Sur devis

La réservation d'un DJ, d'un chanteur ou d'un groupe live, une identité sonore et la location de matériel se commandent sur devis. Remplir un formulaire sur le site ne vous engage à rien : c'est une demande, pas une commande. Un devis vous est adressé sous 24 heures. Le contrat est formé lorsque vous acceptez ce devis par écrit et que l'acompte est versé.

En ligne

Requêtes Live s'achète directement sur le site, en formule Essentiel à 99 € ou Premium à 189 € par événement. Le contrat est formé au moment du paiement. Un email de confirmation portant le numéro de commande vous est envoyé.

Article 4

Prix

Les prix sont indiqués en euros. Soundcall Agency relève de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : la TVA n'est pas applicable et les prix s'entendent nets.

Les tarifs affichés sur les fiches artiste sont indicatifs. Seul le prix figurant sur le devis que vous acceptez fait foi. Tout élément susceptible de le faire varier, durée, déplacement, matériel, formation de l'artiste, est chiffré dans le devis avant que vous ne l'acceptiez.

Les prix de Requêtes Live sont fermes au moment du paiement. Une modification tarifaire ultérieure est sans effet sur une commande déjà payée.

Article 5

Paiement

Sur devis. Un acompte de 50 % du total est demandé à la signature du devis. Le solde est dû au plus tard le jour de la prestation. Le paiement se fait en une seule fois auprès de Soundcall Agency, qui encaisse la part de l'artiste pour son compte.

En ligne. Le paiement est intégral, par carte bancaire, au moment de la commande. Il est traité par Stripe. Soundcall Agency ne voit ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

À défaut de paiement du solde à l'échéance, et après une relance restée sans réponse, la prestation peut être suspendue sans que l'acompte soit restitué.

Article 6

Exécution de la prestation

Prestation d'artiste. Elle est exécutée à la date, au lieu et aux horaires fixés dans le devis accepté.

Requêtes Live. Le QR code personnalisé est livré au plus tard une semaine avant la date de l'événement. Le service fonctionne dans un navigateur, sans installation pour vos invités.

Article 7

Droit de rétractation

L'article L221-28 12° du code de la consommation écarte le droit de rétractation pour les prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les prestations d'artiste et Requêtes Live, qui sont rattachées à la date de votre événement, entrent dans ce cas : elles ne peuvent pas faire l'objet d'une rétractation. Vous en êtes informé avant de valider votre commande, et l'article 8 ci-dessous organise les conditions d'annulation.

Pour toute prestation qui ne serait rattachée à aucune date, un consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif et sans frais, en nous écrivant à [email protected]. Le remboursement intervient dans les quatorze jours qui suivent.

Article 8

Annulation et report

Annulation par vous. Plus de 14 jours avant l'événement, l'acompte vous est remboursé intégralement. Moins de 14 jours avant, il reste acquis : à ce stade la date est bloquée et l'artiste a refusé d'autres engagements.

Annulation par nous ou par l'artiste. L'intégralité des sommes versées vous est remboursée. Nous cherchons par ailleurs un artiste de niveau équivalent pour la même date, sans surcoût pour vous.

Report. Un report se convient par écrit et reste soumis aux disponibilités de l'artiste à la nouvelle date. Il donne lieu à un avenant au devis.

Article 9

Ce qui vous revient

Pour que la prestation se déroule, il vous appartient de donner accès au lieu aux horaires convenus, de fournir une alimentation électrique conforme et un espace de jeu adapté, et d'obtenir les autorisations nécessaires à la diffusion de musique dans votre établissement, déclaration SACEM comprise.

Les informations que vous nous transmettez au moment de la commande engagent la prestation. Une adresse, un horaire ou un nombre d'invités erronés peuvent rendre l'exécution impossible sans que notre responsabilité soit engagée.

Article 10

Responsabilité

Soundcall Agency met le client en relation avec un artiste et agit pour le compte de celui-ci : elle établit le devis, encaisse le cachet dans le cadre d'un mandat, reverse à l'artiste sa part et conserve des frais de mise en relation. La prestation artistique est réalisée par l'artiste, qui en reste seul responsable : contenu, qualité, ponctualité, matériel qu'il apporte. Nous nous engageons à ne présenter que des professionnels que nous avons sélectionnés.

Requêtes Live est un service en ligne : son fonctionnement pendant l'événement dépend de la connexion internet et du réseau mobile disponibles sur place, dont nous ne répondons pas.

Notre responsabilité ne peut en aucun cas excéder le montant effectivement payé pour la commande concernée.

Article 11

Force majeure

Aucune des deux parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si un tel événement empêche l'exécution, les sommes versées vous sont remboursées, déduction faite des frais réellement engagés et justifiés.

Article 12

Données personnelles

Les données que vous nous confiez servent exclusivement à traiter votre demande, exécuter la prestation et remplir nos obligations comptables. Elles ne sont jamais revendues.

Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité. Écrivez à [email protected]. Vous pouvez également saisir la CNIL.

Article 13

Réclamation et médiation

Adressez toute réclamation à [email protected] ou au 06 23 65 17 78. Nous répondons sous 24 heures ouvrées.

Si le désaccord persiste, un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : médiateur à compléter

Article 14

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux français. Un consommateur conserve le droit de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Article 15

Modification du document

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. La version qui s'applique à votre commande est celle en vigueur le jour où vous l'avez passée. La date d'entrée en vigueur et le numéro de version figurent en tête de cette page.