Conditions
générales de vente.

Article 1

Identité de l'agence

Soundcall Agency est un nom commercial de Soundcall, H. Torette EI (entrepreneur individuel), dont l'adresse professionnelle est 5, rue des Minimes, 75003 Paris, France.

Téléphone

06 23 65 17 78

Email

soundcallagency@gmail.com

Forme juridique et immatriculation

Entrepreneur individuel (EI), immatriculé au Registre national des entreprises, SIREN 882 710 221

Régime de TVA

Franchise en base, art. 293 B du CGI : TVA non applicable

Hébergeur du site

Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis

Article 2

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande de prestation ou de service passée auprès de Soundcall Agency, par un particulier comme par un professionnel. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit de notre part.

La signature du devis et du contrat de prestation, ou le paiement en ligne pour Requêtes Live, vaut acceptation de ce document dans sa version en vigueur à cette date. Il vous est présenté avant toute signature et tout paiement. Il décrit aussi la mise en relation entre un client et un artiste (article 10) : il remplace les anciennes conditions générales de service.

Article 3

Les deux façons de commander

Sur devis

La réservation d'un DJ, d'un chanteur ou d'un groupe live, une identité sonore et la location de matériel se commandent sur devis. Remplir un formulaire sur le site ne vous engage à rien : c'est une demande, pas une commande. Un devis vous est adressé sous 24 heures. Votre acceptation écrite du devis réserve votre date jusqu'à la fin de validité indiquée sur le devis. Le contrat est formé à la signature du contrat de prestation qui vous est alors adressé : tant qu'il n'est pas signé, ni vous ni l'artiste n'êtes engagés, et la date est libérée sans frais à l'issue de ce délai.

En ligne

Requêtes Live s'achète directement sur le site, en formule Essentiel à 59 € ou Premium à 149 € par événement. Le contrat est formé au moment du paiement. Un email de confirmation portant le numéro de commande vous est envoyé.

Article 4

Prix

Les prix sont indiqués en euros. Soundcall Agency relève de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : la TVA n'est pas applicable et les prix s'entendent nets.

Les tarifs affichés sur les fiches artiste sont indicatifs. Seul le prix figurant sur le devis que vous acceptez fait foi. Tout élément susceptible de le faire varier, durée, déplacement, matériel, formation de l'artiste, est chiffré dans le devis avant que vous ne l'acceptiez.

Les prix de Requêtes Live sont fermes au moment du paiement. Une modification tarifaire ultérieure est sans effet sur une commande déjà payée.

Article 5

Paiement

Sur devis. À l'acceptation du devis, votre date est réservée et vous recevez votre contrat de prestation. Une seule facture du montant total, établie par Soundcall Agency au nom et pour le compte de l'artiste, vous est adressée à la signature de ce contrat. Elle est à régler en une fois, au plus tard le jour de la prestation. Rien n'est à payer à l'acceptation du devis. Le paiement se fait auprès de Soundcall Agency, qui encaisse le prix au nom et pour le compte de l'artiste.

En ligne. Le paiement est intégral, par carte bancaire, au moment de la commande. Il est traité par Stripe. Soundcall Agency ne voit ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

À défaut de paiement à l'échéance, et après une relance restée sans réponse, la prestation peut être suspendue. Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (code de commerce, art. L441-10 et D441-5). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 6

Exécution de la prestation

Prestation d'artiste. Elle est exécutée à la date, au lieu et aux horaires fixés dans le devis accepté.

Requêtes Live. Le QR code personnalisé est livré au plus tard une semaine avant la date de l'événement. Le service fonctionne dans un navigateur, sans installation pour vos invités.

Article 7

Droit de rétractation

L'article L221-28 12° du code de la consommation écarte le droit de rétractation pour les prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les prestations d'artiste (DJ, chanteur, groupe live) sont des prestations de loisirs fournies à la date de votre événement, fixée dans le contrat : elles entrent dans ce cas et ne peuvent pas faire l'objet d'une rétractation. Cette information vous est rappelée au moment de signer.

Requêtes Live est réservé pour la date de votre événement : comme pour un billet de spectacle, il n'y a pas de droit de rétractation. Cette information vous est donnée avant le paiement. Pour les prestations d'artiste comme pour Requêtes Live, l'article 8 ci-dessous organise les conditions d'annulation.

Pour une identité sonore, la location de matériel et toute autre prestation qui n'est pas une prestation de loisirs fournie à une date déterminée, un consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif et sans frais. Si vous nous avez demandé expressément de commencer avant la fin de ce délai, la part déjà exécutée au moment de votre rétractation reste due en proportion. Pour vous rétracter, écrivez à soundcallagency@gmail.com, par exemple au moyen du modèle ci-dessous. Le remboursement intervient dans les quatorze jours qui suivent, par le moyen de paiement que vous avez utilisé.

Modèle de formulaire de rétractation. À l'attention de Soundcall Agency, Soundcall, H. Torette EI, 5, rue des Minimes, 75003 Paris, soundcallagency@gmail.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : … Commandée le : … Numéro de commande ou de devis : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Date : … Signature, en cas d'envoi sur papier.

Article 8

Annulation et report

Annulation par vous. L'annulation se fait par écrit, par e-mail à soundcallagency@gmail.com. Plus de 14 jours avant l'événement, rien n'est dû et les sommes déjà réglées vous sont remboursées intégralement. À 14 jours ou moins de l'événement, 50 % du montant du devis reste dû : à ce stade la date est bloquée et l'artiste a refusé d'autres engagements. La même règle s'applique à Requêtes Live, sur le prix de la formule payée : il vous est remboursé en entier plus de 14 jours avant l'événement, pour moitié à 14 jours ou moins.

Annulation par nous ou par l'artiste. L'intégralité des sommes versées vous est remboursée. Nous pouvons aussi vous proposer un artiste de niveau équivalent pour la même date, sans surcoût, que vous êtes libre d'accepter ou de refuser.

Report. Un report se convient par écrit et reste soumis aux disponibilités de l'artiste à la nouvelle date. Il donne lieu à un avenant au devis.

Article 9

Ce qui vous revient

Pour que la prestation se déroule, il vous appartient de donner accès au lieu aux horaires convenus, de fournir une alimentation électrique conforme et un espace de jeu adapté, et, si votre événement doit être déclaré pour la diffusion de musique, d'effectuer cette déclaration auprès de la SACEM.

Les informations que vous nous transmettez au moment de la commande engagent la prestation. Une adresse, un horaire ou un nombre d'invités erronés peuvent rendre l'exécution impossible sans que notre responsabilité soit engagée.

Article 10

Responsabilité

Soundcall Agency met le client en relation avec un artiste et agit pour le compte de celui-ci : elle établit le devis et encaisse le prix au nom et pour le compte de l'artiste, dans le cadre d'un mandat, puis lui reverse sa part. Le prix indiqué au devis est le prix total, tout compris : la rémunération de Soundcall Agency est prélevée sur ce prix au titre du mandat et ne s'y ajoute jamais.

La prestation artistique est réalisée par l'artiste, professionnel indépendant, qui en assure l'exécution : contenu, ponctualité, matériel qu'il apporte. Nous ne présentons que des professionnels indépendants que nous avons sélectionnés, immatriculés en micro-entreprise ou en société, ce que nous vérifions avant de les présenter. Chaque artiste est seul tenu de ses obligations fiscales et sociales.

Chaque fiche indique le nom de scène de l'artiste ; son identité et son numéro SIRET figurent sur le devis et le contrat. L'ordre d'affichage des artistes sur le site est décidé par Soundcall Agency selon critère à compléter. Soundcall Agency est rémunérée par une commission sur chaque réservation conclue, prélevée sur le prix total.

Requêtes Live est un service numérique. Il bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (code de la consommation, art. L224-25-12 et suivants) : en cas de défaut, vous pouvez obtenir sa mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Son fonctionnement pendant l'événement dépend aussi de la connexion internet et du réseau mobile disponibles sur place, qui ne relèvent pas de nous.

Lorsque vous commandez en tant que professionnel, notre responsabilité est limitée au montant payé pour la commande concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle. Lorsque vous êtes un consommateur, aucune clause de ces conditions ne limite votre droit à réparation : vous conservez tous les recours que la loi vous accorde.

Article 11

Force majeure

Aucune des deux parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si un tel événement empêche définitivement l'exécution, le contrat prend fin et les sommes versées vous sont remboursées intégralement, déduction faite de la seule valeur des prestations déjà fournies. Un empêchement qui vous touche personnellement, comme une maladie, ne constitue pas un cas de force majeure vous dispensant de payer : l'annulation suit alors l'article 8.

Article 12

Données personnelles

Les données que vous nous confiez servent exclusivement à traiter votre demande, exécuter la prestation et remplir nos obligations comptables. Elles ne sont jamais revendues. Le détail, y compris pour les invités d'une soirée Requêtes Live, figure sur notre page Confidentialité.

Lorsqu'un contrat conclu en ligne avec un consommateur porte sur 120 € ou plus, nous conservons l'écrit qui le constate jusqu'à l'exécution de la prestation, puis pendant dix ans, et vous y donnons accès sur simple demande (code de la consommation, art. L213-1).

Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès. Si vous nous donnez votre numéro de téléphone, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (bloctel.gouv.fr). Écrivez à soundcallagency@gmail.com. Vous pouvez également saisir la CNIL.

Article 13

Réclamation et médiation

Adressez toute réclamation à soundcallagency@gmail.com ou au 06 23 65 17 78. Nous répondons sous 24 heures ouvrées.

Si le désaccord persiste après une réclamation écrite, un consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : médiateur à compléter. Le médiateur doit être saisi dans l'année qui suit votre réclamation écrite.

Article 14

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux français. Entre professionnels ayant tous deux contracté en qualité de commerçants, les juridictions du ressort du siège de l'agence sont seules compétentes. Un consommateur conserve le droit de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Article 15

Modification du document

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. La version qui s'applique à votre commande est celle en vigueur le jour où vous avez signé votre contrat de prestation, ou payé en ligne. La date d'entrée en vigueur et le numéro de version figurent en tête de cette page.